Barème d’honoraires TTC (taux de TVA appliqué 20%)
(TVA susceptible d’être modifiée conformément à la réglementation fiscale)

Offres de vente Valeur
1.0 à 40 000 e TTC 4000 € TTC forfaitaire
40 001 ° 77 000 € 5000 € TTC forfaitaire
77 000 €
6.5 % TTC du prix de vente

En cas d’inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par mandat.

• Immeuble à usage commercial ou industriel 9 % TTC du prix de vente
• Terrains 9 % TTC à la charge de l’acquéreur
• Fonds de commerces 9 % TTC à la charge de l’acquéreur

En cas d’inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par mandat.

Concernant la location vide ou meublée à l’année :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 10 € TTC du m²
Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3 € TTC du m²

Suivant barème législatif
Honoraires à la charge du propriétaire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier, rédaction du bail, honoraires de réalisation de l’état des lieux : 7% HT du loyer annuel chargé soit 8.4 % TTC
Honoraires de gestion locative à la charge du propriétaire :
8.40% TTC sur tous les sommes encaissées (reversement des loyers par virement le 1°ou le 2 du mois suivant)

(remise commerciale pour les copropriétaires du cabinet / se renseigner)
Cotisation d’assurance sur les loyers impayés à partir de 2.55% TTC suivant tarification assureur en vigueur.

Pour saisir le médiateur de la consommation en cas de litige :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Observation : conditions de recevabilité de la saisine).
Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
Procédure de saisine expliquée (en ligne/par écrit) sur le site du médiateur.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation.
Merci d’envoyer uniquement des photocopies.
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.